Condition générales de ventes
Version applicable à compter du 15 juin 2026
Articles 1 - Présentation
Yséa Formation est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiersdu bien-être, du massage et de l'esthétique.Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicablesaux prestations de formation proposées par Yséa Formation en présentiel et en e-learning.Toute inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Articles 2 - Définitions
Organisme de formation : Yséa Formation.
Client : toute personne physique ou morale qui commande une formation.
Stagiaire : personne participant à la formation.
Formation : prestation de formation dispensée en présentiel ou à distance.
Plateforme : espace numérique permettant l'accès aux contenus e-learning.
Articles 3 - Inscription
L'inscription devient définitive après :
- réception du bulletin d'inscription, devis ou contrat signé ;
- acceptation des présentes CGV ;
- réception du règlement ou de l'acompte demandé.
Yséa Formation adresse une confirmation d'inscription ainsi qu'une convocation avant ledébut de la formation.
Yséa Formation se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet oude non-respect des prérequis.
Articles 4 - Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.Les prix indiqués comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le programmede formation.
Les frais de déplacement, de restauration, d'hébergement ou tout autre frais personnelrestent à la charge du stagiaire sauf mention contraire.
Articles 5 - Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par :
- virement bancaire ;
- carte bancaire ;
- espèces dans les limites autorisées par la réglementation.
Le paiement intégral doit être effectué avant le début de la formation sauf accord particulier.
En cas de défaut de paiement, Yséa Formation se réserve le droit de suspendre oud'annuler l'inscription.
Articles 6 - Prise en charge par un organisme financeur
Lorsque la formation bénéficie d'une prise en charge par un organisme financeur (OPCO,FAFCEA, France Travail ou autre), le client demeure responsable du paiement des sommesnon prises en charge.
En cas de refus ou d'annulation de prise en charge, le montant restant dû devient exigibleauprès du client.
Articles 7 - Annulation et report
Annulation par le client ou le stagiaire
- Plus de 14 jours avant le début de la formation : remboursement intégral dessommes versées.
- Entre 14 jours et 7 jours avant le début de la formation : retenue de 30 % du montanttotal.
- Moins de 7 jours avant le début de la formation : la totalité de la formation est due.
Toute demande d'annulation doit être effectuée par écrit.
Annulation par Yséa Formation
Yséa Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de forcemajeure, d'effectif insuffisant ou d'empêchement du formateur.
Les sommes versées seront alors remboursées ou reportées sur une autre session sansqu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
Articles 8 - Formations en présentiel
Le stagiaire s'engage à respecter les horaires et le règlement intérieur de l'organisme deformation.
Toute absence ou retard doit être signalé dans les meilleurs délais.
Une attestation de réalisation ne pourra être délivrée qu'aux stagiaires ayant effectivementsuivi la formation.
Articles 9 - Formations e-learning
Les formations à distance sont accessibles via une plateforme numérique ou tout autresupport électronique communiqué par Yséa Formation.
Le stagiaire est responsable de disposer :
- d'un ordinateur, tablette ou smartphone compatible ;
- d'une connexion Internet stable ;
- d'une adresse électronique valide.
Les identifiants d'accès sont strictement personnels et confidentiels.
Toute transmission ou partage des accès à un tiers est strictement interdit.
Yséa Formation ne pourra être tenue responsable d'un défaut d'accès lié à un matérielinadapté ou à une connexion Internet défaillante.
ARTICLE 10 – Durée d'accès aux formations e-learning
L'accès à la plateforme de formation est accordé sans limitation de durée à compterde la date d'achat.
Le stagiaire bénéficie d'un accès permanent aux contenus pédagogiques de la formationachetée, sous réserve du maintien de la plateforme et des services numériques associéspar Yséa Formation.
En cas d'évolution technique, de changement de plateforme, de mise à jour des contenus oude cessation d'exploitation de certains services numériques, Yséa Formation ne pourra êtretenue responsable d'une interruption temporaire ou définitive de l'accès aux contenus.
Aucun remboursement ne pourra être accordé au motif que le stagiaire n'a pas utilisé outerminé sa formation pendant la période d'accès accordée.
ARTICLE 11 – Droit de rétractation et remboursement des formations e-learning
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le stagiaire reconnaîtexpressément que l'exécution de la prestation numérique débute dès la transmission desidentifiants de connexion et l'accès aux contenus pédagogiques.
En validant son inscription, le stagiaire demande expressément l'accès immédiat à laformation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le commencement del'exécution de la prestation.
Ainsi, dès lors que le stagiaire :
- accède à la plateforme ;
- consulte un ou plusieurs contenus ;
-visionne une vidéo ;
- télécharge un document ;
- réalise un exercice ou une évaluation ;
La formation est considérée comme commencée.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé dès lors que la formatione-learning a été commencée, y compris lorsque la demande intervient dans le délai légal de14 jours suivant l'achat.
Aucun remboursement ne pourra également être accordé en cas :
- d'abandon de la formation ;
- de non-utilisation des accès ;
- d'impossibilité personnelle ou professionnelle de suivre la formation ;
- d'absence de connexion pendant la période d'accès.
ARTICLE 12 – Droit de rétractation et remboursement des formations e-learning
Selon les formations, le suivi pédagogique peut comprendre :
- un questionnaire de positionnement ;
- des exercices pratiques ;
- des évaluations ;
- des questionnaires de satisfaction ;
- un suivi des connexions pour les formations e-learning.
Une attestation de réalisation est remise à l'issue de la formation.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus pédagogiques, vidéos, documents, supports de cours,photographies, logos et méthodes pédagogiques demeurent la propriété exclusive de YséaFormation.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente, enregistrement, copie ou exploitation sansautorisation écrite préalable est strictement interdite.
Toute violation pourra entraîner la suppression immédiate des accès sans remboursement etfaire l'objet de poursuites.
ARTICLE 14 – Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dansle cadre de la formation.
ARTICLE 15 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de lagestion administrative, pédagogique et commerciale des formations.
Conformément au RGPD et à la réglementation en vigueur, toute personne dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données.
ARTICLE 16 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Yséa Formation s'engage à étudier toute demande spécifique liée à une situation dehandicap afin de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les adaptations nécessairesau bon déroulement de la formation.
ARTICLE 17 – Responsabilité
Yséa Formation est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événementindépendant de sa volonté.
ARTICLE 18 – Réclamations et médiation
Toute réclamation devra être adressée par écrit à Yséa Formation.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur pourra saisir gratuitement unmédiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de laconsommation.
ARTICLE 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictionsfrançaises compétentes.